Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés extrêmement importantes auxquelles continuent à être confrontés plusieurs accédants à la propriété ayant souscrit un contrat de vente à terme HLM avec la SA Carpi et sur les faits qui viennent d'être portés à sa connaissance. En effet, en décembre 1992, le ministère du logement, conscient des graves difficultés financières auxquelles étaient confrontées les familles ayant acquis un logement HLM auprès de la SA Carpi, décidait de bloquer 1 milliard de francs de fonds publics qui devaient être affectés pour moitié aux accédants et pour moitié à la SA Carpi. En contrepartie de cette aide substantielle, une circulaire du 8 mars 1993 imposait à la SA Carpi plusieurs obligations à l'égard des accédants, notamment : l'établissement de nouveaux plans d'amortissement tenant compte des versements effectués par les familles concernées depuis leur entrée dans les lieux, une suppression de la progressivité des prêts PAP, la fixation d'un coût global de crédits qui ne devait en aucun cas excéder le coût du prêt d'origine, la réduction des « aides financières » AMI et REPAC à un taux d'intérêt de 4 %. Il résulte des éléments qui lui ont été remis par les accédants en difficulté, que la S.A. Carpi aurait violé ce plan d'aide et aurait même aggravé la situation financière de ses clients. C'est ainsi que les prêts PAP à taux progressifs ont été maintenus pour un coût global de crédit supérieur à celui souscrit d'origine. L'ajout de postes correspondant aux frais de refinancement a abouti à ce que certaines familles soient débitrices après refinancement de sommes supérieures à celles initialement souscrites, très exactement comme si elles n'avaient rien réglé depuis leur entrée dans les lieux. De plus, et dans les dossiers où deux refinancements successifs ont été opérés, le montant des capitaux dus et reportés sur le second plan de refinancement apparaît rigoureusement identique à celui du premier plan de refinancement, démontrant une absence totale de prise en compte des versements effectués par les accédants entre deux périodes considérées. Les informations dont il dispose tendraient à attester qu'une nouvelle somme de 1,2 milliard de francs de fonds publics aurait été débloquée en 1994, au profit de cette société. Pourquoi aucun contrôle de l'affectation des fonds ainsi versés à cette société HLM n'a été effectué, d'autant plus que, par décret n° 93-236 du 22 février 1993, une mission interministérielle d'inspection du logement social a été instituée ? Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui fournir une réponse très précise sur la destination finale de la somme de 500 millions de francs, dont il est acquis qu'elle a été versée à la SA Carpi et dont il est quasiment certain qu'elle n'a pas été répercutée aux accédents.