personnel
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure les collectivités territoriales peuvent recourir au recrutement d'agents non titulaires, conformément à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pour remplacer momentanément des agents titulaires en congé annuel. En effet, cette hypothèse n'est pas expressément prévue par des dispositions précitées, alors même que d'autres formes de congés ont été envisagées. Or pour de petites communes il est nécessaire d'assurer le remplacement du secrétaire de mairie, seul agent administratif de la commune, pendant ses congés annuels pour assurer la continuité du service public.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997