CSG et CRDS
Question de :
M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrice Martin-Lalande demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité ce qu'elle envisage en faveur des personnes âgées de condition modeste dont les ressources proviennent en totalité ou en partie de revenus du patrimoine. Si les titulaires de pensions de retraite ou d'invalidité peuvent bénéficier d'exonérations de la CSG lorsqu'ils sont titulaires d'un avantage non contributif ou s'ils remplissent les conditions de revenus leur permettant de bénéficier d'allégements de taxe d'habitation, il n'en est pas de même pour les personnes âgées dont la retraite est suppléée ou complétée par des revenus mobiliers, alors que le niveau et les conditions de vie des uns et des autres sont identiques. Il souhaiterait savoir si elle considère que cette situation est équitable et, dans la négative, ce qu'elle prévoit de faire pour progresser vers plus de justice.
Auteur : M. Patrice Martin-Lalande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 novembre 1999
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999