maires
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui indiquer si, en l'absence de publication du décret qu'il prévoit, l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales relatif à l'entretien des terrains non bâtis est suffisamment clair pour être appliqué immédiatement par les maires qui sont fréquemment confrontés aux demandes de leurs administrés en la matière.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 23 mars 1998