annuités liquidables
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des PEGS lors de leur départ en retraite. Contrairement à d'autres catégories d'enseignants, ces derniers ne bénéficient pas de la validation de l'année passée dans un centre régional de formation en tant qu'élève-professeur, ce qui leur apparaît comme une différence de traitement particulièrement injuste par rapport aux cotisations qu'ils ont versées durant cette période. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être envisagées pour aligner la situation des PEGC sur celle de leurs collègues lors de leur départ en retraite
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 23 août 1999