Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importance des charges sociales des exploitants viticoles et sur l'inadaptation de la fiscalité agricole à leur situation particulière. L'augmentation des charges sociales qui pèsent sur ces exploitants est, en effet, préoccupante. Certes, la réforme de l'assiette des cotisations sociales, élaborée en concertation avec les organisations représentatives agricoles, a amené d'importantes améliorations depuis 1993. Cependant, l'assiette de ces cotisations reste extrêmement large, puisqu'elle englobe tous les bénéfices de l'exploitation, sans distinguer ceux qui sont réinvestis dans l'entreprise de ceux qui rémunèrent le travail de l'exploitant. Or, l'activité des exploitants viticoles varie en fonction des aléas climatiques et de l'évolution de la demande, qui influent sur les volumes de production et sur les stocks constitués. Ces paramètres agissent inévitablement sur le flux de commercialisation et amplifient l'irrégularité des revenus induits. Une telle situation est problématique lorsque les exploitations viticoles sont assujetties au régime fiscal des bénéfices réels, conçu pour l'exercice d'une activité plus linéaire. Il est un fait que le système de comptabilisation fiscale des stocks à rotation lente, prévu à l'article 72 B du CGI, permet d'atténuer l'impact du temps de latence entre la production et la commercialisation des produits viticoles. Mais il ne permet pas de le résorber de façon suffisante. L'article 72 D du même code offre, lui, la possibilité d'une déduction fiscale pour investissement. Toutefois, ces deux dispositions fiscales sont exclusives l'une de l'autre, et les entreprises viticoles connaissent d'importants problèmes de trésorerie pour la gestion de leurs stocks. Il lui demande, en conséquence, si une amélioration du dispositif fiscal agricole pourrait être envisagée, de manière à mieux assimiler les particularités du secteur viticole en distinguant, pour établir le revenu servant d'assiette aux cotisations sociales, la part constituant la rémunération du capital d'exploitation de celle qui rémunère le travail de l'exploitant.