Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau attire tout particulièrement l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la nécessité de réglementer l'affectation et l'utilisation des sommes versées à titre de caution par un locataire de logement à son propriétaire. Elle souhaite que le Gouvernement réfléchisse à l'élaboration d'un texte visant, d'une part, à obliger le propriétaire d'un logement mis en location et pour lequel une caution est exigée à déposer le montant de la caution dans une institution financière, sur un compte bloqué produisant des intérêts, d'autre part, à exiger que les intérêts produits par le dépôt de cette caution soient entièrement reversés au locataire à l'occasion de son départ ou déduits du montant du loyer du dernier mois prévu par le bail au terme de la troisième année. En conséquence elle lui demande de bien vouloir étudier ces propositions et de lui communiquer ses intentions dans le domaine.