Réponse publiée le 16 août 1999

Les chambres d'agriculture, établissements publics administratifs de l'Etat placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la pêche, emploient environ 7 000 salariés. Pour un tiers il s'agit de personnels administratifs de droit public, pour deux tiers de personnels - ingénieurs, techniciens et conseillers - de droit droit privé travaillant dans les établissements et services d'utilité agricole des chambres d'agriculture. La situation des personnels de droit public est réglée par un statut particulier établi par une commission paritaire créée par la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers. De ce fait, ces personnels ne relèvent pas du statut général des fonctionnaires. Toutefois, le Conseil d'Etat a clairement établi que si la commission paritaire n'avait pas à reprendre strictement les dispositions applicables aux autres catégories de personnels de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, elle devait nécessairement faire application des principes généraux sur lesquels reposent ces dispositions. Assurant la présidence de cette commission par l'intermédiaire de son représentant, le ministre de l'agriculture et de la pêche veille à l'application de ce principe tout en respectant la liberté de négociation des chambres d'agriculture, représentées par leurs présidents, avec leurs salariés. Les personnels des établissements et services d'utilité agricole sont, ainsi que l'a clairement et continûment établi la jurisprudence, des agents de droit privé. A ce titre ils bénéficient de l'intégralité des dispositions du code du travail applicables dans les établissements publics administratifs de l'Etat. Afin de permettre une amplification du dialogue social dans les compagnies consulaires agricoles tant pour les personnels de droit public que de droit privé et favoriser une harmonisation des conditions particulières d'emploi des personnels de droit privé, d'une part, d'une chambre à l'autre et, d'autre part, avec celles des personnels de droit public, le Gouvernement a proposé au Parlement dans le cadre de la loi d'orientation agricole une modification du code rural. Il s'agit de la création d'une commission nationale de concertation et de proposition composée de représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives des personnels et de représentants des employeurs. Cette commission aura compétence pour examiner toutes questions relatives aux conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales des personnels des chambres d'agriculture. Elle sera habilitée à faire toute proposition à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952, dont les décisions seront également applicables aux personnels de droit privé. Les mesures nécessaires d'adaptation des décisions prises au niveau national feront l'objet de négociations au sein de chaque chambre entre le président de la compagnie consulaire agricole et les représentants du personnel. Par ailleurs, compétence sera donnée à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture pour signer au nom de l'ensemble des chambres d'agriculture tout accord national en matière sociale. Ces dispositions permettront donc d'amplifier le dialogue social dans les chambres d'agriculture. Elles confirment la ferme volonté du Gouvernement de permettre à l'ensemble des agents des chambres d'agriculture, qu'ils soient de droit public ou de droit privé, de bénéficier de l'intégralité des mesures sociales décidées par le Gouvernement.