annuités liquidables
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les problèmes qui se posent aux professeurs d'enseignement général des collèges arrivant à l'âge de la retraite. En effet dans le calcul de leur pension de retraite ils ne peuvent faire entrer en compte les années en formation comme élèves-professeurs, alors que des cotisation de retraite leur ont été prélevées sur leur traitement pendant ces mêmes années. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de prendre des mesures pour permettre la validation de ces années de formation dans le calcul des droits à la retraite pour le PEGC, au même titre que pour d'autres catégories d'enseignants notamment de l'enseignement technique.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 9 août 1999