Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation plus que jamais préoccupante des industries de l'habillement. A la suppression des allégements du plan Borotra, à la poursuite des délocalisations, à la perspective de la mise en oeuvre des 35 heures, s'ajoute en effet la demande de la Commission européenne du remboursement, par ces entreprises, des allégements de charges consenties en 1996 et 1997. Face à cette situation, la profession a décidé de prendre ses responsabilités et d'avancer trois propositions de progrès, novatrices, de nature à assurer la survie de leurs entreprises et le maintien de leurs cent mille emplois. La première consiste en une exonération des charges salariales et patronales sur les bas salaires pour toutes les industries à forte densité de main-d'oeuvre. La deuxième vise à l'instauration d'un dispositif d'incitation fiscale pour les entreprises travaillant avec les industries de main-d'oeuvre. La troisième annonce la volonté de la profession de signer un nouvel accord de branche moins minimaliste pour la mise en oeuvre de 35 heures. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à l'égard de ces propositions dont il a été destinataire et qui pourraient constituer l'ossature d'un véritable contrat d'objectif entre le Gouvernement et cette profession.