maires
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes auxquelles sont confrontés les maires dans l'exercice de leur fonction. Multiplication des textes législatifs, circulaires de toutes sortes, responsabilités accrues dans tous les domaines font que, dans les petites communes surtout, qui ne sont pas dotées de services compétents, il deviendra de plus en plus difficile de trouver un élu qui accepte la responsabilité d'une telle charge. Il lui demande s'il ne juge pas urgent de prendre des dispositions - avant les prochains renouvellements des conseils municipaux de 2001 - pour assouplir les conditions d'exercice des mandats des maires et leur apporter une meilleure garantie en matière de justice.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 19 juillet 1999