associations
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des associations bénéficiant de la loi de 1901. Leur grand nombre et leur extrême diversité a amené le Gouvernement à modifier la politique fiscale à l'égard de ces associations. Il lui demande s'il ne juge pas nécessaire de redéfinir clairement les critères à la base d'un nouveau statut permettant de mieux distinguer les objectifs recherchés, les moyens d'action, la définition de l'utilité publique et la reconnaissance du but non lucratif, et quelles sont ses intentions en ce domaine.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999