métallurgie
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des 35 heures hors du temps de travail dans certaines entreprises de la métallurgie. Certains employeurs tentent d'introduire la notion de temps effectif de travail tel que celui-ci a été défini dans l'accord IUMM sur la réduction du temps de travail de 1982 et de ce fait, confondre le temps légal et le temps productif de travail. Il souhaiterait qu'elle puisse lui indiquer quelle est l'actuelle réglementation en matière de temps de travail dans le secteur métallurgie pour des ouvriers qui effectuent des postes à la semaine et qui ont une demi-heure de pause prévue payée et un temps de casse-croûte payé. Ce temps sera-t-il toujours considéré comme temps de travail lors de la mise en place des 35 heures, dans la mesure où les employés restent à la disposition de l'employeur ? Il souhaiterait savoir si elle compte apporter des précisions dans le projet de loi définitif.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Industrie
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 octobre 2001
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 15 octobre 2001