paiement
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu. Il lui demande de bien vouloir lui faire un point global sur les possibilités offertes aux contribuables pour s'acquitter de l'impôt sur le revenu, suite à la publication au Journal officiel de l'arrêté du 22 juillet 1997.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997