Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application des nouvelles dispositions législatives pour lutter contre le surendettement. A ce jour, plus de 600 000 personnes ont eu recours aux commissions de surendettement et la période récente témoigne d'une dégradation de la situation des surendettés. La majorité a donc adapté la loi Neiertz pour traiter plus en profondeur les causes du surendettement et mieux adpater les mécanismes aux nouveaux besoins apparus depuis la mise en place de cette législation en 1989. Cette adaptation, outre la création d'un « reste à vivre », se caractérise surtout par la possibilité ouverte aux commissions de surendettement de proposer, en cas d'insolvabilité notoire du demandeur, un moratoire d'une durée de trois ans, suivi le cas échéant d'un effacement partiel ou total des dettes. De manière générale, ces nouvelles dispositions améliorent de manière sensible la situation des personnes surendettées. Cependant, les procédures se compliquant et le nombre de demandes allant croissant, les personnels de la Banque de France chargés de l'étude des dossiers ne sont plus en mesure d'assurer un traitement rapide de ces derniers. Même si la loi permet aujourd'hui aux débiteurs de demander au juge de l'exécution de suspendre les poursuites le temps que la commission rende sa décision, un délai de six à douze mois n'est pas admissible. Les conditions de travail des personnels des commissions sont dégradées et les chances de voir les dossiers aboutir à un accord amiable s'amenuisent. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour aider les personnels des commissions de surendettement à assurer le mieux possible leur mission de service public. Elle précise que dans le Calvados, la Banque de France ne dispose que de seize agents qui, en 1998, ont étudiés 1 927 dossiers. Aujourd'hui, 600 dossiers sont déjà en cours d'instruction.