personnel
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la première convention collective des cafés, hôtels et restaurants qui a été signée, le 30 avril 1997, par les partenaires sociaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte prendre l'arrêté portant extension de la convention collective afin que ses dispositions soient rendues obligatoires.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 3 novembre 1997