frais de cure
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions de prise en charge médicale des assurés sociaux effectuant une cure thermale. Dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé et après l'adoption le 5 mars 1997 de la nouvelle convention thermale, les médecins thermaux demeurent libres en théorie de leurs prescriptions. Toutefois, les soins réalisés en sus du nombre obligatoire de séances de soins sont à la charge du curiste. Cette disposition conduit naturellement les médecins thermaux à limiter les consultations afférentes aux cures thermales. Dans ces conditions, il lui demande d'aménager la convention précitée afin de libérer les médecins thermaux des contraintes auxquelles ils sont confrontés.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 5 avril 1999