politiques communautaires
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'une baisse de TVA sur les emplois de services à domicile. Un projet de directive européenne vise à autoriser des baisses ciblées de TVA sur certains types de services à haute densité de main-d'oeuvre. Les entreprises de prestations à domicile semblent devoir être retenues pour être proposées par la France comme pouvant bénéficier de cette baisse ciblée de la TVA. Il lui demande de lui indiquer le calendrier de mise en place de cette baisse, le taux qui sera retenu, et l'entrée en vigueur de la directive.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000