jugements
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les justiciables à obtenir l'exécution d'une décision de justice en Corse. Il lui a été en effet signalé le cas d'une affaire où, en dépit des efforts déployés depuis plusieurs années par un avocat du continent pour défendre les intérêts de ses clients, ces derniers n'ont pas encore pu obtenir que la saisie immobilière soit réalisée par le biais d'une vente aux enchères dont la date n'a jamais été fixée depuis maintenant plus de trois ans tandis que le contentieux initial date de 1985. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre afin que les lois de la République s'appliquent enfin à tous et que les décisions rendues au nom de l'Etat français soient exécutées en tous points du territoire national.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 5 juillet 1999