Question écrite n° 27995 :
incendies

11e Législature

Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles d'implatation des réserves incendie dans les communes rurales. Les services départementaux d'incendie et de secours se référent, dans leurs études sur le dispositif de lutte contre les incendies des communes, à la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951. Ce texte impose aux communes longues de plus de 800 mètres l'installation de deux réserves incendies. Cette disposition s'avère aujourd'hui dépassée, puisque les services d'incendie et de secours disposent de véhicules équipés de lances incendie pouvant atteindre 800 mètres. Servant toujours de référence dans la défense incendie, cette circulaire engendre des coûts exorbitants pour les communes rurales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvenrement envisage d'actualiser la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951.

Données clés

Auteur : M. François Cornut-Gentille

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 6 septembre 1999

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