réductions d'impôt
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction d'impôt accordée au propriétaire d'un logement pour dépenses de gros travaux. Cette réduction n'est accordée qu'en cas de travaux dans l'habitation principale à la date du paiement des dépenses. Cette disposition ne peut donc s'appliquer aux travaux effectués pour aménager un logement destiné à devenir résidence principale mais non encore occupé lors du paiement de la facture. Elle est une incitation à des postfacturations et à des changements fictifs de résidence principale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures fiscales que compte adopter le Gouvernement pour accorder une réduction d'impôt aux propriétaires effectuant de gros travaux dans un logement destiné à court terme à devenir leur résidence principale.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999