incendies
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles d'implantation des réserves incendie dans les communes rurales. Les services départementaux d'incendie et de secours se réfèrent, dans leurs études sur le dispositif de lutte contre les incendies des communes, à la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951. Ce texte impose aux communes longues de plus de 800 mètres l'installation de deux réserves incendies. Il prévoit également une aide de l'Etat pour les communes rurales à hauteur de 75 %. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la disposition financière est toujours d'actualité et, dans la négative, quelles conclusions sur la valeur juridique de l'ensemble de la circulaire doivent en tirer les maires.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 6 septembre 1999