Réponse publiée le 6 septembre 1999

La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951 traite de l'extinction des incendies dans les communes urbaines et rurales, en examinant l'ensemble du dispositif diversifié auquel il peut être fait appel. Ainsi, les notions de réseau de distribution (poteaux et bouches d'incendie), de points d'eau naturels, de réserves artificielles sont largement explicitées, comme le sont également les différentes façons de les combiner pour obtenir un dispositif utile et efficace à un coût abordable. Une circulaire du ministre de l'agriculture du 9 août 1967 a précisé les dispositions contenues dans la circulaire de 1951, en mentionnant qu'il est nécessaire d'adapter les moyens de défense à l'importance des risques et que priorité est donnée à l'utilisation des points d'eau naturels ou artificiels dans les communes rurales. L'aménagement de tels points d'eau permet d'assurer une défense suffisante contre un risque moyen situé dans un rayon de 400 mètres. L'annexe du décret n° 88-633 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours et la norme NFS 61.515 déterminent que les centres de secours sont dotés en véhicules de lutte contre l'incendie dont l'armement en tuyaux varie de 400 mètres (engin porteur d'eau pour les centres de première intervention) à 800 mètres (fourgon pompe tonne pour les centres de secours et centres de secours principaux). Les questions, relatives aux points d'eau nécessaires à la défense incendie, doivent être réglées au niveau local, en partenariat avec la mairie, le distributeur d'eau dans la mesure où un réseau d'eau est concerné, et les sapeurs-pompiers, en tenant compte des besoins réels pour le risque à défendre. Une étude hydraulique périodiquement remise à jour peut être réalisée par le service départemental d'incendie et de secours. Elle permet de planifier l'équipement des infrastructures hydrauliques en disposant d'un avis technique adapté. Le schéma départemental et de couverture des risques (SDACR), qui a pour objet essentiel d'examiner, notamment dans le domaine des incendies, l'analyse des risques et leur couverture et de tirer les orientations et les voies d'action à développer, peut prendre en considération les questions relatives aux points d'eau. Les réserves d'eau relèvent de la compétence du maire, conformément à l'article L. 2212-2, 5e alinéa du code général des collectivités territoriales, qui précise que la lutte contre l'incendie s'inscrit dans le cadre de ses pouvoirs de police. Ainsi, l'insuffisance d'implantation des points d'eau nécessaires et leur défaut d'entretien sont de nature à engager la responsabilité de la commune en cas d'accident. Le ministre de l'intérieur n'envisage pas de mettre en place un système de subvention spécifique, le financement des installations de défense contre l'incendie étant assuré par la dotation globale d'équipement.