Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'application de l'article 13, paragraphe C, de la nomenclature générale des actes professionnels. Aux termes de cette disposition, les lieudits font partie intégrante de la commune à laquelle ils se rattachent et ne peuvent être dissociés de celle-ci. En conséquence de quoi les indemnités kilométriques afférentes à un déplacement d'une commune vers un lieudit de cette commune ne sont pas facturées. De même, la NGAP retient la notion d'agglomération comme cadre de remboursement des frais de déplacement. Ce concept fluctuant prête à discussion, a fortiori dans les départements à vocation rurale à l'instar des Vosges. Dans les Vosges, la CPAM s'est emparée de la définition de l'agglomération retenue par l'INSEE pour refuser le remboursement des indemnités kilométriques. Or amalgamer abusivement les lieudits et les communes aux agglomérations est une lecture sujette à caution de l'article 13. Cet amalgame aboutit au rejet des remboursements des frais de déplacement des praticiens. Afin de rétablir les indemnités kilométriques, il lui demande d'enjoindre la CPAM des Vosges de se conformer au texte de l'article 13 de la NGAP et de tenir compte de la spécificité des communes rurales.