Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lellouche attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la législation applicable au patrimoine maritime et sur le respect quant à son application. En effet, la loi dite « du pavillon », reconnue par l'Etat français et la plupart des pays ayant un droit côtier, stipule que les bâtiments sous pavillons nationaux appartiennent pour toujours à l'Etat-armateur et s'exerce quel que soit le lieu où l'épave a été retrouvée. Cette loi, relative aux biens culturels maritimes, porte réglementation des droits de propriété sur épave et garantit, de fait, à l'ayant droit la maîtrise d'oeuvre des fouilles archéologiques, la protection, l'exploitation et la mise en valeur du bien culturel mis à jour. Ainsi, un groupe de sept navires armés en guerre par le vice-amiral d'Estrées en 1678 au nom du roi de France, pour aller conquérir l'île de Curaçao, vient d'être retrouvé sur les hauts-fonds des eaux littorales des îles d'Aves, Venezuela, où le vaisseau amiral a talonné puis sombré suite à une mauvaise appréciation de la route à suivre, entraînant avec lui une partie de la flotte. Le précédent de L'Alabama pouvant faire jurisprudence, il lui demande quelles suites aux droits de propriété sur ce groupe d'épaves il entend prendre au nom de l'Etat français, et quels dispositifs peuvent être envisagés pour garantir la coopération entre la France et le Venezuela dans l'exploitation et la mise en valeur de ce patrimoine commun.