Réponse publiée le 26 juillet 1999

Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, seules sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver ce revenu, ce qui n'est pas le cas du coût financier restant à la charge du contribuable suite au vol ou à la dégradation de son véhicule personnel. En outre, la fiscalité n'est pas un moyen approprié pour dédommager les contribuables de condition modeste, qui sont déjà le plus souvent non imposables de ce type de charge. La mesure proposée par l'auteur de la question serait dès lors inopérante pour les personnes financièrement les plus pénalisées par ces dégradations et compliquerait encore davantage l'impôt sur le revenu alors que le Gouvernement souhaite aller vers une plus grande simplification des règles d'imposition. S'agissant de l'indemnisation des véhicules incendiés au cours d'actes de violence urbains, un dispositif d'assurance spécifique est proposé par les entreprises d'assurance depuis le mois de juillet 1998, en vue d'indemniser les familles qui ont perdu leur véhicule et ne sont pas en mesure de le remplacer. Ce contrat d'assurance est proposé aux collectivités territoriales qui souhaitent accorder des aides aux propriétaires de véhicules incendiés lors de violences urbaines. Il garantit la prise en charge, par l'assureur, des dépassements des budgets affectés par les collectivités territoriales aux aides facultatives qu'elles accordent. Les assureurs interviennent dès lors que le total des aides versées dépasse un montant fixé contractuellement avec la collectivité assurée. Les aides sociales garanties par ce contrat sont celles qui sont accordées aux administrés de la collectivité assurée qui bénéficient de l'aide sociale obligatoire et dont les véhicules ont été incendiés lors de violences urbaines commises en France et ne sont pas indemnisés par ailleurs. L'initiative de la souscription de ces contrats appartient donc aux collectivités territoriales.