Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la multiplication des exécutions capitales aux Etats-Unis et les nombreuses violations des droits humains constatées dans ce pays. La peine de mort a été appliquée pour plus de 350 personnes depuis 1990 et près de 3 500 autres attendent leur exécution dans les couloirs de la mort. Dans le cadre de la 55e session de la commission des droits de l'Homme des Nations unies, il lui demande de bien vouloir se prononcer en faveur d'une résolution visant à interdire la condamnation à mort de délinquants mineurs au moment des faits conformément au pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) que les Etats-Unis ont ratifié en 1992 et n'appliquent pas. A cette même occasion, il lui demande également de bien vouloir inviter le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires à présenter les mesures prises par les Etats appliquant la peine de mort pour respecter les normes internationales relatives à l'exécution des délinquants mineurs au moment des faits, des femmes enceintes et des personnes retardées mentales.