Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disposition de la loi de finances pour 1999 qui prévoit la suppression de la TVA sur les ventes de terrains à bâtir. Les collectivités locales peuvent se retrouver devant une difficulté : ne plus pouvoir déduire la TVA ayant grevé l'aménagement des terrains leur appartenant. C'est pourquoi le choix a été laissé aux collectivités de conserver le régime de la TVA immobilière. Mais cette situation pose de graves problèmes aux petites communes pour leur équilibre budgétaire. Soit elles choisissent d'appliquer la TVA sur le prix de vente des terrains et de récupérer la TVA sur les travaux ménagers, et il n'existe plus d'avantage pour l'acheteur, soit elles vendent leur terrain hors taxe mais ne récupèrent pas la TVA sur les travaux et cette solution n'est financièrement pas viable pour elles. Dans ce second cas, c'est finalement la commune qui paye l'avantage offert par le Gouvernement aux acheteurs de terrain. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures envisagées afin de remédier à cette situation inacceptable pour les collectivités locales.