Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des associations et des collectivités au regard du paiement de la redevance audiovisuelle. L'article 1er du décret 92-304 du 30 mars 1992 précise que « tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance ». Lorsque les postes sont utilisés dans le cadre d'action de formation, les détenteurs sont assujettis aux dispositions de l'article 3 du décret en vertu duquel une redevance est due pour chaque appareil. Ainsi, les associations et collectivités en général doivent s'acquitter autant de fois de la redevance que de postes de télévision qu'elles possèdent. Or, cette disposition n'est pas justifiée au regard de l'utilisation par les associations des écrans de télévision. En effet, celle-ci consiste en un usage à des fins pédagogiques pour visionner des cassettes et utiliser des jeux. Ces modalités d'utilisation et la volonté affichée du Gouvernement de développer les outils pédagogiques de type multimédia dont l'image devraient avoir une incidence sur l'assujettissement à la redevance. Il lui demande en conséquence de mettre hors champ de la redevance les associations et collectivités qui utilisent leurs postes de télévision à des fins pédagogiques.