divorce
Question de :
M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par certaines personnes devant verser une prestation compensatoire. Ainsi une veuve peut-elle être redevable de ce type de prestations vis-à-vis de la première femme de son époux aujourd'hui disparu. Or, malheureusement, il arrive que cette veuve soit dans l'incapacité financière - emploi à temps partiel, enfants à charge - d'assumer une telle obligation et qu'elle doive en subir de graves conséquences tant sur le plan humain que pécuniaire. Il lui demande donc si elle prévoit de présenter prochainement un texte de loi visant à mieux réglementer ce problème.
Auteur : M. Jacques Kossowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 21 février 2000