Question écrite n° 28095 :
politique à l'égard des retraités

11e Législature

Question de : M. Bernard Cazeneuve
Manche (5e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Cazeneuve appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraités. Les retraités connaissent actuellement une baisse de leur pouvoir d'achat, notamment en raison de la désindexation des pensions de retraite par rapport aux salaires, qui se traduit par de nouvelles inégalités. A cet effet, il souhaiterait que soit examinée la possibilité de revaloriser les pensions de retraite et d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités en liaison avec les rémunérations d'activité dans le privé comme dans le public. De même, il souhaiterait que soit examinée la possibilité d'augmenter les pensions de réversion. Il appelle également son attention sur le fait que les pensions de retraite inférieures au SMIC (minimum contributif, pensions de réversion) devraient faire l'objet d'une augmentation et ne devraient pas descendre au-dessous de cette référence. Aussi, compte tenu de la conjoncture socio-économique, il considère opportun de repenser le calcul des pensions en prenant en considération les dix meilleures années et les 37,5 années de cotisations. En outre, il suggère, pour la mise en place d'une véritable prestation autonomie gérée par la sécurité sociale, la publication de nouveaux décrets destinés à assurer, d'une part, l'égalité des prestations, et ce quel que soit le département, et, d'autre part, la formation du personnel appelé à intervenir auprès des personnes dépendantes. Par ailleurs, il propose que les régimes spéciaux et le système de retraite des fonctionnaires qui a servi de référence à l'ensemble des régimes de retraite des salariés soient maintenus. Enfin, il souhaiterait connaître les dispositions fiscales applicables aux retraités concernant notamment l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite.

Données clés

Auteur : M. Bernard Cazeneuve

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 5 avril 1999

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