Réponse publiée le 4 août 1997

Les sapeurs-pompiers ex-permanents, qui ont été intégrés dans les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers en application du décret n° 93-135 du 2 février 1993 portant diverses modifications relatives aux sapeurs-pompiers professionnels, ne bénéficient pas, lors de leur mise à la retraite, de la prise en compte de leurs services effectués dans leur ancien cadre d'emplois comme des services effectués en qualité de sapeur-pompier professionnel. La direction de la sécurité civile a, en collaboration avec les autres ministères, lancé une réflexion sur les mesures susceptibles de remédier à cette situation. Cette étude a mené à la rédaction de dispositions prévoyant la prise en compte de la totalité des services qu'ils ont effectués dans leur cadre d'emplois d'origine comme des services effectués en qualité de sapeur-pompier professionnel pour l'appréciation des conditions requises pour pouvoir se présenter aux concours internes de sapeurs-pompiers ainsi que pour la détermination des droits à pension de retraite des intéressés. Cette prise en compte, accompagnée d'un versement par les intéressés de la surcotisation spécifique aux sapeurs-pompiers professionnels, devrait permettre aux sapeurs-pompiers ex-permanents de bénéficier des mêmes avantages de retraite que l'ensemble de la profession. Ces mesures sont intégrées dans un projet de texte modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels, actuellement en cours de négociation avec l'ensemble des partenaires syndicaux et ministériels.