ONU
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les interrogations exprimées par l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT) quant au projet de création d'une cour criminelle internationale. En effet, des propositions récentes assureraient l'impuissance de cette instance en assujettissant sa compétence au consentement de l'Etat sur le territoire duquel les crimes ont été commis, de l'Etat de nationalité des victimes et de l'Etat de nationalité des suspects. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses positions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Organisations internationales
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997