recouvrement
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une injustice ressentie par les propriétaires bailleurs. En effet, jusqu'à présent toute personne ayant un impôt sur le revenu inférieur à 400 F bénéficiait du non-recouvrement de cet impôt. La loi de finances rectificative pour 1998 modifie la donne puisque le seuil de recouvrement de l'impôt sur le revenu de 400 F inclut désormais la taxe additionnelle au droit au bail. Aussi les contribuables qui n'acquittaient pas l'impôt sur le revenu pourraient avoir à le verser. En conséquence il lui demande ce qui peut être envisagé pour ne pas pénaliser davantage les revenus modestes.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999