annuités liquidables
Question de :
M. Gérard Hamel
Eure-et-Loir (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Gérard Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation injuste des professeurs de l'enseignement technique des lycées techniques au regard du décompte des annuités ouvrant droit à la retraite. En effet, seuls les professeurs techniques adjoints (PTA) ayant été formés dans des CFPT (centres de formation des professeurs techniques) ou dans des IUFM, c'est-à-dire après 1975, ont reçu à titre exceptionnel le bénéfice de leur affiliation au régime de retraite des fonctionnaires. C'est pourquoi il lui demande s'il entend également faire bénéficier à court terme les PTA ayant été formés avant 1975 de cette mesure exceptionnelle.
Auteur : M. Gérard Hamel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 23 août 1999