professions libérales : âge de la retraite
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la retraite anticipée dont bénéficient les personnes travaillant en profession libérale et qui sont anciens combattants. En effet, en vertu des articles R. 643-9 et D. 643-1 du code de la sécurité sociale, les anciens combattants peuvent bénéficier d'une pension de retraite entre soixante et soixante-cinq ans. Or, cette mesure ne concerne que le régime de base, à l'exclusion du régime de retraite complémentaire qui constitue pourtant la quasi-totalité de la retraite des professions libérales. Dès lors, il est particulièrement dissuasif pour les professions libérales anciens combattants de cesser leur travail avant soixante-cinq ans. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour rendre attractive la retraite anticipée pour les anciens combattants exerçant une profession libérale.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 4 octobre 1999