médicaments
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quels sont en pratique les critères de détermination du prix des médicaments retenus par la commission économique du médicament, et comment interviennent ces critères dans les conventions passées entre les industriels et l'Etat pour encadrer les prix des médicaments.
Réponse publiée le 18 octobre 1999
Les critères de détermination du prix des médicaments sont énumérés à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale et résultent de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. La fixation du prix de vente au public des médicaments remboursables « tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés ainsi que des conditions prévisibles et réelles d'utilisation du médicament ». Les conventions conclues entre le comité du médicament et les entreprises pharmaceutiques en application de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale détermineront le prix des médicaments remboursables fixé sur la base de ces critères et, le cas échéant, l'évolution de ces prix, notamment en fonction des volumes de vente du ou des médicaments concernés.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999