Réponse publiée le 26 juillet 1999

L'article 13 de la loi n° 98-546 du 2 juillet portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit effectivement que les indemnités versées notamment aux élus des chambres de métiers, au titre de leur mandat, ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale. Auparavant, les élus des chambres de métiers exerçant les fonctions de président devaient relever des régimes de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles et cotiser sur le montant des indemnités perçues à ce titre ; l'exercice de telles fonctions étant en effet constitutive d'une activité non salariée, conformément aux arrêts de la Cour de cassation en la matière (à titre d'exemple, Cass. soc. 18 novembre 1993 « Morand c/URSSAF de la Mayenne »). Toutefois, la lettre ministérielle du 18 avril 1996, adressée aux directeurs des caisses nationales de sécurité sociale concernées, prévoyait des modalités particulières pour le seul calcul des cotisations de sécurité sociale - un abattement de 30 % était prévu sur le montant desdites indemnités - ainsi qu'un abandon des créances pour les périodes antérieures, subordonné cependant à la régularisation au 1er janvier 1996 de la situation des personnes mentionnées ci-dessus. Le statut social des élus exerçant les fonctions de président de chambre des métiers était donc très clair et il appartenait aux intéressés d'accomplir les formalités déclaratives, notamment celles liées à la déclaration de revenus pour les indemnités perçues au titre de leur fonction. Il n'est pas envisagé de prendre des mesures dérogatoires pour les cotisations de sécurité sociale dues avant l'entrée en vigueur de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 précitée, par un souci d'égalité avec les élus qui se sont acquittés de leurs obligations sociales.