Question écrite n° 28150 :
appareillage

11e Législature

Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Socialiste

Mme Danièle Bousquet souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la question de l'installation sur les voitures d'un système permettant la conduite aux personnes en situation de handicap. En effet, le remboursement par la COTOREP des frais d'installation de ce système palliant le handicap n'est possible qu'à partir de dix-huit ans. Or, de plus en plus de jeunes, dans le cadre de la conduite accompagnée, commencent à conduire à seize ans. Ceci permet à la fois un meilleur apprentissage de la conduite, et une diminution des frais d'assurance. Or, les familles des jeunes en situation de handicap qui souhaitent profiter de cette possibilité d'apprentissage à seize ans ne le peuvent actuellement pas. Le dispositif à installer sur les voitures coûte en effet environ 20 000 francs, et elles se heurtent au refus de la COTOREP. Il y a là une réelle rupture d'égalité, entre jeunes, et entre handicapés. Elle souhaite donc savoir ce qu'il pourrait être envisagé pour remédier à cette situation.

Données clés

Auteur : Mme Danielle Bousquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 12 avril 1999

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