mutuelles
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la transposition des directives européennes dans le code de la mutualité. Il semble indispensable que les mutuelles conservent en leur sein les réalisations sanitaires, dont les prestations relèvent directement de l'exercice des activités d'assurance. Cette offre de soins mutualiste doit faire partie intégrante des activités des mutuelles et ne peut, en conséquence, faire l'objet d'une externalisation dans d'autres structures qui, le cas échéant, pourraient être de nature commerciale. Dans cette hypothèse, la spécificité mutualiste ne serait plus reconnue. Il demande que cette position puisse être prise en compte dans le cadre de l'avant-projet de loi portant réforme du code de la mutualité.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999