Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les souhaits exprimés par les professionnels de la restauration, concernant la création d'un taux réduit de TVA unique pour l'ensemble des opérations du secteur de la restauration afin de supprimer les distorsions existantes. La Commission européenne vient d'annoncer un projet de directive permettant aux Etats membres qui le souhaitent d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités à forte intensité de main-d'oeuvre. Le secteur de la restauration semble en tous points répondre aux critères imposés par la commission de Bruxelles, à savoir qu'il s'agit d'un véritable service à haute densité de main-d'oeuvre non délocalisable, fourni aux consommateurs finaux, utilisant principalement une main-d'oeuvre peu qualifiée. Ainsi, il lui demande quelle décision il entend prendre à ce sujet.