Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une des dispositions de la loi du 11 juillet 1975 relative au divorce en ce qui concerne l'impossibilité de révision du versement de la prestation compensatoire. Eu égard aux évolutions de notre société et au changement des situations financières, professionnelles, patrimoniales et matrimoniales des différents acteurs concernés dans le cas d'un divorce, le principe d'une prestation non révisable apparaît particulièrement injuste et inadapté à la réalité de certaines situations. Alors que la pension alimentaire attribuée à un conjoint peut être supprimée en cas de remariage ou de concubinage de ce dernier, de même qu'elle est indexée sur l'évolution des prix à la consommation, la prestation compensatoire ne fait quant à elle l'objet d'aucune révision. En conséquence, il demande au Gouvernement de lui préciser quand il envisage de réformer les conditions du versement de la prestation compensatoire en tenant compte des changements éventuels des situations financières des parties concernées.