allocations de logement
Question de :
Mme Conchita Lacuey
Gironde (4e circonscription) - Socialiste
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une mesure concernant le versement de l'allocation logement. En effet, cette allocation n'est pas due lorsque le logement est mis à disposition par un parent, même s'il l'est à titre onéreux. Sur la demande d'allocation, le lien de parenté avec le propriétaire est obligatoirement inscrit. Dans la mesure où le loyer est effectivement payé et où le propriétaire reverse un droit et déclare ses revenus fonciers, cette mesure peut paraître discriminatoire. En conséquence, elle lui demande ce qu'elle envisage pour remédier à cette anomalie.
Auteur : Mme Conchita Lacuey
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999