Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'adoption par la commission des droits de l'homme des Nations unies de résolutions en faveur des droits humains. La 55e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies se déroule à Genève du 22 mars au 30 avril prochain. A cette occasion, il apparaît important que la délégation française soutienne l'adoption d'une résolution pour que la peine de mort ne soit plus appliquée à des personnes qui ont commis un crime alors quelles n'avaient pas dix-huit ans et que cette même délégation insiste pour que le rapporteur spécial sur les questions des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, soit invité à présenter les mesures que tous les Etats qui imposent encore la peine de mort ont prises pour respecter les normes internationales. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.