Réponse publiée le 21 juin 1999

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer mon attention sur l'application de la peine de mort à certaines personnes, notamment à celles qui étaient mineures au moment des faits. Parmi les actions que mène le gouvernement français en matière de respect des droits de l'homme, l'abolition de la peine de mort fait partie des priorités que la France partage avec ses partenaires européens. Dans le cadre de la Commission des droits de l'homme des Nations unies qui tient ses travaux à Genève, du 22 mars au 30 avril 1999, l'Union européenne présente un projet de résolution sur la peine de mort, dont une des dispositions recommande que la peine capitale ne soit pas appliquée aux délinquants mineurs au moment des faits, ni aux femmes enceintes, ni aux personnes retardées mentales. De même, la France, en liaison avec ses partenaires européens, et en s'appuyant sur les mécanismes de défense des droits de l'homme existants et le droit international en vigueur, s'efforce de faire progresser la prise en compte, par l'ensemble des gouvernements, des normes juridiques auxquelles ils ont adhéré et le respect des droits fondamentaux de la personne humaine.