traitements et salaires
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intégration des frais kilométriques dans le cadre de la déduction des frais réels de l'impôt sur le revenu. Un grand nombre de salariés utilisent quotidiennement leur véhicule pour se rendre à leur travail. Ne pouvant être domiciliés à proximité directe de leur lieu de travail ces trajets sont donc justifiés. Dans le cadre de leur déclaration de revenus, ils notifient et déduisent ces déplacements. En ce qui concerne les couples, il est fréquent qu'un des deux conjoints se voit dans l'obligation d'effectuer un trajet supérieur à 40 kilomètres pour aller travailler. Après avoir transmis à l'administration fiscale toutes les pièces nécessaires à la prise en compte de leurs déplacements, il ressort d'un certain nombre d'investigations des services fiscaux que la déduction des frais kilométriques dans le cadre de la déduction des frais réels de l'impôt sur le revenu ne soit plus possible. Il apparaît que ces mêmes personnes se voient signifier un redressement fiscal sur la base de leurs frais de déplacement domicile travail. Cette situation suscitant des interrogations, il est nécessaire d'apporter des compléments d'information sur l'intégration des frais kilométriques dans le cadre de la déduction des frais réels de l'impôt sur le revenu. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Réponse publiée le 28 juin 1999
Les frais de déplacement exposés par les salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, qui sont déductibles pour la détermination de leur revenu imposable sur le fondement du 3/ de l'article 83 du code général des impôts, sont pris en compte soit par la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, soit, sur option des intéressés, pour leur montant réel et justifié. Lorsque cette option est choisie, ces frais sont alors de plein droit déductibles, conformément aux termes mêmes du dernier alinéa du 3/ de l'article 83 déjà cité, et sous réserve bien entendu de justifier de leur réalité et de leur montant, dans la limite des quarante premiers kilomètres séparant le domicile et le lieu de travail et au-delà, le cas échéant, lorsque le salarié justifie d'un éloignement supérieur à quarante kilomètres entre son domicile et son lieu de travail par des contraintes familiales ou sociales, ou par des circonstances liées aux caractéristiques de l'emploi occupé. En particulier, lorsque l'un des époux réside à proximité de son lieu de travail mais que l'autre doit parcourir une distance supérieure à quarante kilomètres pour se rendre à son travail, ce déplacement ne peut être qualifié d'anormal. Ces dispositions ont été commentées dans l'instruction administrative du 30 décembre 1998 relative à la simplification et à la clarification du régime des frais professionnels réels, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 F-1-99.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999