Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intégration des frais kilométriques dans le cadre de la déduction des frais réels de l'impôt sur le revenu. Un grand nombre de salariés utilisent quotidiennement leur véhicule pour se rendre à leur travail. Ne pouvant être domiciliés à proximité directe de leur lieu de travail ces trajets sont donc justifiés. Dans le cadre de leur déclaration de revenus, ils notifient et déduisent ces déplacements. En ce qui concerne les couples, il est fréquent qu'un des deux conjoints se voit dans l'obligation d'effectuer un trajet supérieur à 40 kilomètres pour aller travailler. Après avoir transmis à l'administration fiscale toutes les pièces nécessaires à la prise en compte de leurs déplacements, il ressort d'un certain nombre d'investigations des services fiscaux que la déduction des frais kilométriques dans le cadre de la déduction des frais réels de l'impôt sur le revenu ne soit plus possible. Il apparaît que ces mêmes personnes se voient signifier un redressement fiscal sur la base de leurs frais de déplacement domicile travail. Cette situation suscitant des interrogations, il est nécessaire d'apporter des compléments d'information sur l'intégration des frais kilométriques dans le cadre de la déduction des frais réels de l'impôt sur le revenu. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.