Question de : M. Noël Mamère
Gironde (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Noël Mamère appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les insuffisances techniques et réglementaires constatées par l'examen de l'arrêté préfectoral autorisant le stockage souterrain profond de déchets industriels spéciaux dit « stocamine » (Haut-Rhin). En effet, nombre de dispositions nouvelles auxquelles doivent souscrire les sites de surface dits de classe I prévues par l'arrêté du 18 décembre 1992 modifié (pris en application de la loi du 13 juillet 1992) sont absentes du référentiel réglementaire de l'installation « stocamine ». En particulier, la stabilisation-solidification préalable des déchets avant leur entreposage n'est pas mentionnée. Il en est de même en ce qui concerne la traçabilité des matériaux ainsi que des moyens qui devraient être mis en oeuvre pour garantir le caractère réversible de ce stokage. Enfin, le montant des garanties financières destinées à assurer le contrôle de l'installation en phase postexploitation, du suivi long terme et des interventions éventuelles n'est absolument pas à la hauteur de tels enjeux, dont l'acuité est exacerbée par le caractère spécifique d'un stockage en grande profondeur rendant aléatoire toute opération ultérieure. Il lui demande en conséquence, afin de garantir l'innocuité d'une telle installation vis-à-vis notamment des aquifères profonds et de prévenir tout risque de propagation d'agents polluants, s'il est possible qu'il soit procédé à une réévaluation complète du référentiel légal régissant les conditions d'exploitation de cette installation, à l'instar des exigences relatives aux stockages de surface.