Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Serge Poignant appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les règles de quorum exigées pour la validité des délibérations des commissions locales de l'eau. En effet, aux termes de l'article 4 du décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992, la présence des deux tiers de ces commissions est exigée pour délibérer valablement ; il en résulte que si ce quorum n'est pas atteint, la séance doit être levée et qu'il y a lieu de procéder alors à une nouvelle convocation. Il est fréquemment constaté qu'en pratique le quorum des deux tiers des membres présents est rarement atteint et qu'une nouvelle convocation est très souvent envoyée pour une deuxième réunion et durant laquelle les délibérations intervenues à la suite de cette seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des présents. Il lui demande si elle n'envisage pas la possibilité d'abroger ces dispositions afin d'assurer une plus grand efficacité des commissions locales de l'eau et de ne pas imposer à leurs membres des pertes inutiles de temps par une deuxième convocation.