Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des fonctionnaires de l'Etat, techniciens des installations de télécommunications des PTT de catégorie B qui n'ont pas opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de grade propres à France Telecom. Ces personnels ont été placés, conformément à la loi du 2 juillet 1990, sous l'autorité du président du conseil d'administration de l'établissement public France Télécom depuis le 1er janvier 1991, sans changement dans leur position statutaire. Avec la loi du 26 juillet 1996, l'établissement public France Telecom est devenu une entreprise nationale soumise au code des sociétés privées depuis le 31 décembre 1996. De par l'article 29-1 de la loi précitée, seul le personnel ayant opté pour les nouveaux corps de grade est reconduit dans l'entreprise mais pas le personnel titulaire d'un grade de l'administration PTT. Depuis décembre 1996, ces personnels sont donc en situation de dysfonctionnement statutaire. Il lui demande par conséquent s'il entend lever toutes ambiguïtés sur ces situations et de lui confirmer l'intitulé exact des grades dont relèvent ces agents ainsi que leur date d'entrée effective dans ce grade et enfin, s'il entend prendre des mesures de régularisation de ces situations.