Question écrite n° 28269 :
pensions

11e Législature

Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, concernant la reconnaissance des droits des anciens combattants de l'ex-Union française ainsi que la décristallisation de leurs retraites et pensions d'invalidité. Ces hommes, qui ont versé leur sang comme soldats métropolitains dans le combat pour la liberté de la France et des Français, ont été reconnus de façon solennelle par leurs chefs militaires et par les responsables politiques de notre pays comme des soldats à part entière avec le droit à réparation dû aux mutilés et invalides ainsi qu'aux veuves, orphelins et ascendants de ceux qui étaient morts et la citoyenneté française leur a été accordée. Lors de l'accession à l'indépendance de ces pays, l'Etat français a cristallisé les pensions et les retraites de leurs ressortissants, spolliant ainsi ces anciens combattants. Certes, des ajustements ont eu lieu mais qui sont si dérisoires que le problème reste entier. Il lui demande s'il a pris des mesures afin que les droits à réparation de ces citoyens combattants et militaires de l'outre-mer soient reconnus, qu'au minimum une retraite du combattant décente leur soit attribuée et qu'enfin tous ceux qui ont servi notre pays sous ses armes et contribué à sauver notre patrie aient droit à la reconnaissance de la France.

Données clés

Auteur : M. Lionnel Luca

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 24 mai 1999

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