congé de fin d'activité
Question de :
M. François Liberti
Hérault (7e circonscription) - Communiste
M. François Liberti attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions en vigueur relatives au congé de fin d'activité dans la fonction publique. Si l'un des objectifs annoncés par la loi n° 96-1093 visait à favoriser l'embauche de jeunes en créant le départ anticipé de fonctionnaires et agents non titulaires, nombreuses sont les inquiétudes que génère la brièveté du délai d'application de ce régime, fixé par la loi à une année, du 1er janvier au 31 décembre 1997. En ces temps de chômage important, il lui demande s'il entend prendre des mesures susceptibles de proroger l'application de cette loi au-delà de cette date.
Auteur : M. François Liberti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique de l'etat
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997