divorce
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime juridique de la prestation compensatoire en matière de divorce. S'agissant d'une rente non révisable, elle ne tient pas compte de l'évolution tant financière que familiale du débiteur. Transmissible aux héritiers du débiteur, même si le créancier s'est remarié ou vit en concubinage notoire, elle ne tient nullement compte des revenus de l'héritier, si bien que ces mesures conduisent de plus en plus fréquemment à des situations invraisemblables, voire dramatiques. Il lui demande si elle a pris des mesures afin d'envisager la non-transmissibilité de la prestation compensatoire, sa suppression en cas de remariage, la possibilité d'envisager sa révision ou même son annulation et sa fixation sous forme de capital, en un mot, la révision de la loi de 1975 dans son article 270.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 avril 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999